Vos droits et devoirs

Mon espace santé

Votre dossier médical est accessible sur www.monespacesante.fr. Il contient les données médicales, administratives et sociales relatives à votre prise en charge. Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatisé, et sont placées sous la responsabilité de l’HAD de la région de Melun.

Il comporte toutes les informations de santé vous concernant, il est partagé
avec l’ensemble des professionnels de santé qui interviennent dans le cadre de votre projet thérapeutique.

Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande à direction@hadmelun.fr ou par courrier, accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.

Vos informations médicales vous seront communiquées, soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin que vous choisirez librement.

Par ailleurs, sauf indication contraire, votre espace santé sera alimenté par l’HAD.

A l’issue de votre prise en charge, votre dossier sera conservé 20 ans.

Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-8 Loi « Informatique et liberté » 78-17 du 6 janvier 1978.
Règlement européen sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018.

Accéder à mon espace santé en flashant ce QR code :

Lorsque votre admission est validé en commission d’admission, l’équipe médicale élabore un projet thérapeutique et un plan de soins personnalisé, avec vous et votre entourage.

Les professionnels de santé, nécessaires à vos soins, seront alors contactés par l’équipe de l’HAD et informés de votre admission en HAD notamment les pharmaciens, les infirmiers libéraux et les fournisseurs de matériel médical.

La personne de confiance

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.

Cette personne, que l’établissement considérera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Un document sera proposé par votre infirmière coordinatrice, à signer par vous et votre personne de confiance.

Article L.1111-6 du code de la santé publique.

Les directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées dans le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille est nécessaire.

Ces directives indiquent les souhaits du patient concernant les conditions de la poursuite, de la limitation,ou du refus de traitement ou d’actes médicaux. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Elles peuvent être révisables et révocables à tout moment et par tout moyen.

Article L.1111-11 du code de la santé publique modifié par la loi du 2 février 2016 et conformément au décret et décret d’application du 3 août 2016.

Si vous n’avez jamais fait part de vos directives anticipées, l’HAD peut vous remettre un document à remplir dès votre entrée en HAD.

La Protection des données

La réglementation relative aux données personnelles a pour vocation de mieux protéger vos données. Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de votre dossier médical.

Elles font l’objet d’aucun traitement informatique et sont destinées exclusivement à l’HAD.

Conformément à la réglementation, vous disposez d’aucun droit d’accès aux informations, de rectification, d’oubli et de transmission de vos données.

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir la communication des informations vous concernant, il vous suffit, en justifiant de votre identité, d’en faire la demande :

• par mail : dpo@hadmelun.fr
• par voie postale à :
  HAD de la région de Melun
  269 Rue du Maréchal Juin
  77000 Vaux le Pénil

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

Plaintes & réclamations

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement à l’infirmière coordinatrice référente : coordination@hadmelun.fr

Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez écrire à la direction de l’HAD de la région de Melun à  l’adresse : direction@hadmelun.fr

ou à  l’HAD de la région de Melun
269 Rue du Maréchal Juin
77000 Vaux le Pénil

La direction veillera à ce que votre plainte soit prise en compte dans les huit jours.

La commission des usagers

La CDU (Commission Des Usagers) existe au sein de notre établissement pour représenter les patients et leur famille.

Elle a pour mission de traiter les doléances des patients et d’informer ces derniers sur les voies de recours et de conciliation dont ils disposent.

Elle veille au respect des droits des usagers de l’établissement de santé et facilite leurs démarches. Elle contribue, par ses avis et propositions, à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des patients et de leurs proches. Elle est également l’instance de médiation entre les patients et l’établissement en cas de plainte ou de réclamation.

Elle peut faire appel à un médiateur médical ou « non médical » pour vous aider à résoudre le problème lié à  votre prise en charge.

Vous pouvez demander à être mis en relation avec les représentants des usagers au sein de la CDU en appelant l’HAD au 01 89 40 43 80. Nous transmettrons alors votre demande aux représentants des usagers qui vous recontacteront.

Vos devoirs

• Respect envers l’équipe soignante de l’HAD

Vous êtes tenu de respecter le personnel soignant et administratif de l’HAD. Il en va de même pour votre
entourage.
Les menaces, violences verbales ou physiques, voies de fait, injures, diffamations ou outrages envers un membre du personnel feront systématiquement l’objet d’un dépôt de plainte et d’une éventuelle décision de sortie d’HAD.

• Respect de l’hygiène

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux domestiques doivent être éloignés, dans une autre pièce pendant les soins.

• Respect du matériel de l’HAD

Le matériel mis à votre disposition (mallette sécurisée, tour de rangement, lecteur glycémique, …) est la propriété de l’HAD. Vous vous engagez à le restituer à la fi n de votre prise en charge. La dégradation ou la perte de ce matériel vous sera facturée.

• Respect de l’environnement

Les Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) sont à destination des poubelles jaunes et non des poubelles ménagères. Le tri de vos déchets joue un rôle essentiel dans la protection de l’environnement.

• Respect des horaires d’astreinte d’urgences

L’HAD est joignable. Toutefois, l’HAD est joignable du lundi au vendredi de 9h à 17h30 sans interruption pour toutes vos demandes (renouvellement de médicaments, gestion de vos rendez-vous et de vos transports, etc…).

L’astreinte de 17h30 à 9h est réservée aux situations d’URGENCES MÉDICALES.